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Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente à distance et par voie électronique du service Pricati et des prestations associées, commercialisés par la société Sdravobiz S.R.L. sur le site https://pricati.com (le « Site »). Les assistants conversationnels créés par les Clients sont administrés depuis la plateforme ia.pricati.com et déployés sur le site internet du Client, sur son propre nom de domaine ou sur les canaux qu’il active.

Pricati est un service en ligne permettant à son Client de créer, entraîner, publier et administrer un assistant conversationnel sous son propre nom et sa propre marque, à partir de ses propres données, ainsi que les prestations connexes décrites à l’Article 4.

Toute Commande passée sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Le Client est invité à les lire attentivement, à les imprimer ou à les enregistrer sur un support durable avant de valider sa Commande.

Le Client est expressément invité à prendre connaissance des Articles 9 (Dépendances technologiques), 10 (Canaux de déploiement et plateformes tierces), 11 (Nature et limites des réponses de l’Assistant), 14 (Licence à vie) et 20 (Garanties et responsabilité), qui définissent les limites du service et le partage des risques entre les Parties.

Article 1 — Définitions

  • Éditeur ou Vendeur : la société Sdravobiz S.R.L., identifiée à l’Article 2.
  • Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souscrit une Commande sur le Site.
  • Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’OUG nr. 34/2014.
  • Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Service : la plateforme Pricati dans son ensemble — espace d’administration, moteur conversationnel, moteur d’entraînement et d’indexation, hébergement, mises à jour, documentation et support — telle que décrite sur le Site.
  • Assistant : l’assistant conversationnel créé par le Client au moyen du Service, déployé sur son site internet et, le cas échéant, sur les Canaux qu’il active.
  • Base de connaissances : l’ensemble des contenus fournis par le Client pour entraîner son Assistant — pages de son site explorées, documents, questions-réponses, textes, vidéos, enregistrements audio et leurs transcriptions.
  • Contenus Client : la Base de connaissances, les paramètres et l’apparence de l’Assistant, ses instructions de comportement, les historiques de conversation et les données des Utilisateurs finaux collectées au travers de l’Assistant.
  • Utilisateur final : toute personne qui échange avec l’Assistant du Client, quel que soit le Canal utilisé.
  • Canaux : le site internet du Client et les plateformes tierces sur lesquelles l’Assistant peut être déployé — messageries, réseaux sociaux, places de marché, outils d’automatisation et tout autre service tiers.
  • Modèles de langage : les modèles d’intelligence artificielle générative, fournis et exploités par des tiers, qui produisent les réponses de l’Assistant.
  • Composants Tiers : les briques logicielles, frameworks, bibliothèques, moteurs conversationnels, Modèles de langage, interfaces de programmation, services d’hébergement, de diffusion, de paiement, d’indexation, de transcription ou de notification fournis par des tiers et sur lesquels repose tout ou partie du Service.
  • Commande : l’acte par lequel le Client souscrit au Service aux conditions des présentes.
  • Site : le site https://pricati.com, ses sous-domaines et la plateforme ia.pricati.com.
  • Contrat : l’accord formé entre l’Éditeur et le Client par la confirmation de la Commande, composé des présentes CGV, du descriptif de la formule souscrite et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Identification de l’Éditeur

  • Dénomination sociale : Sdravobiz S.R.L.
  • Forme juridique : Societate cu Răspundere Limitată (S.R.L.)
  • Siège social : Strada Trandafirilor 51, 307220 Giroc, Roumanie
  • CUI / Cod Unic de Înregistrare : RO51472367 (opérations en Roumanie)
  • Numéro de TVA intracommunautaire : RO51472369 (opérations hors Roumanie)
  • Înmatriculare la Registrul Comerțului : J2025016522009
  • Capital social : 200 RON
  • Email (éditeur, juridique, RGPD) : contact@sdravobiz.com
  • Email (service, commandes, support) : contact@pricati.com
  • Sites : https://pricati.com — https://sdravobiz.com

L’Éditeur est assujetti à la TVA roumaine au taux standard de 21 % et inscrit au régime One-Stop-Shop (OSS) de l’Union européenne pour les ventes à distance de services électroniques aux consommateurs résidant dans un autre État membre.

Article 3 — Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture du Service et des prestations associées.

Le Service est fourni en mode hébergé (logiciel en tant que service). Il n’emporte aucune livraison de logiciel, de code source, de fichier binaire, de modèle entraîné ni de licence perpétuelle sur la plateforme : le Client acquiert un droit d’accès et d’usage du Service pour la durée de sa formule, dans les conditions de l’Article 13.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa Commande, des caractéristiques essentielles du Service, de son prix, de ses conditions d’exécution, de ses limites et des présentes CGV. Il reconnaît en particulier que le Service est un outil de création et d’exploitation d’un assistant conversationnel, et non une prestation de développement sur mesure ni une prestation de conseil : la qualité des réponses obtenues dépend directement des contenus fournis par le Client, de ses choix de configuration et des moyens qu’il y consacre.

Article 4 — Formules, prestations et prix

4.1 Formules d’abonnement

Le Service est proposé par abonnement, souscrit pour une période mensuelle ou annuelle. L’abonnement ouvre l’accès à l’espace d’administration, à la création et à la publication de l’Assistant, à son entraînement sur les contenus du Client, à son déploiement en marque blanche et aux mises à jour du Service.

Les caractéristiques détaillées de chaque formule, les fonctionnalités et volumes inclus et les éventuelles évolutions du catalogue sont consultables en temps réel sur la page Tarifs du Site, qui fait partie intégrante du Contrat.

4.2 Licence à vie

Une formule dite « licence à vie » est proposée : le Client s’acquitte d’un paiement unique et n’est plus redevable de l’abonnement mensuel ou annuel pour la durée définie à l’Article 14.

Le Client est expressément informé que la mention « à vie » désigne la durée de vie commerciale et technique du Service, et non une durée perpétuelle ou illimitée. Les conditions, limites et conditions d’extinction de cette formule sont intégralement définies à l’Article 14, que le Client reconnaît avoir lu et accepté avant sa Commande.

4.3 Prestations complémentaires

Sont proposés en option, à leur tarif en vigueur :

  • la mise en service assistée, comprenant la configuration du sous-domaine ou du nom de domaine dédié à l’Assistant et l’ouverture de l’accès à l’espace d’administration ;
  • l’entraînement délégué, consistant à préparer, importer et structurer pour le compte du Client les contenus de sa Base de connaissances ;
  • l’intégration de l’Assistant sur des Canaux tiers ;
  • les développements spécifiques, extensions et intégrations sur mesure, qui font l’objet d’un devis distinct et de conditions propres ;
  • l’accompagnement, la formation et les prestations d’assistance renforcée.

4.4 Support

Le support compris dans les formules d’abonnement et dans la licence à vie est un support écrit, fourni par courrier électronique et par les canaux d’assistance indiqués sur le Site. Il ne comprend ni entretien téléphonique, ni visioconférence, ni rendez-vous individuel, qui relèvent des prestations d’accompagnement visées à l’Article 4.3.

4.5 Prix

Les prix sont affichés sur le Site en euros (EUR) ou dans la devise sélectionnée par le Client. Ils sont indiqués hors taxes ; le montant de la TVA applicable est calculé au moment du paiement selon les règles de l’Article 6.

Les prix ne comprennent pas : le coût du nom de domaine du Client, les frais et comptes exigés par les plateformes tierces sur lesquelles le Client déploie son Assistant (Article 10), les commissions et frais prélevés par les prestataires de paiement, ni le coût des services tiers que le Client active de sa propre initiative.

4.6 Absence de commission — portée exacte

L’Éditeur ne prélève aucune commission sur le chiffre d’affaires réalisé par le Client au travers de son Assistant.

Cet engagement ne concerne que l’Éditeur. Il ne s’étend pas aux commissions, prélèvements et frais appliqués par les plateformes tierces, les prestataires de paiement, les places de marché ou tout autre intermédiaire, qui relèvent de leurs propres conditions et demeurent à la charge exclusive du Client.

4.7 Évolution des prix

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes en cours sont facturées au prix en vigueur au jour de leur validation.

Pour les formules d’abonnement, toute augmentation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d’effet ; à défaut de résiliation, la nouvelle grille lui est applicable à l’échéance suivante.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La Commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  • sélection de la formule et des options ;
  • saisie des informations de facturation (identité, adresse, numéro de TVA pour les Professionnels de l’UE) ;
  • acceptation expresse, par une case à cocher unique dont le libellé reprend chacun de ces éléments, des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et — pour les Consommateurs — de l’exécution immédiate du Contrat emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’Article 17 ;
  • paiement sécurisé ;
  • confirmation de la Commande par courrier électronique.

Le Contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l’envoi de l’email de confirmation. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une Commande pour motif légitime : suspicion de fraude, litige en cours avec le Client, non-conformité manifeste du projet aux Articles 18 et 19, ou impossibilité technique.

Article 6 — TVA et facturation

6.1 TVA applicable

  • Consommateur résidant en Roumanie : TVA roumaine au taux standard de 21 %.
  • Consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE : TVA du pays de résidence, appliquée selon le régime OSS.
  • Professionnel établi dans un autre État membre de l’UE : autoliquidation (reverse charge), sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié via le système VIES. À défaut, la TVA est appliquée.
  • Client établi hors de l’Union européenne : facturation hors TVA, le Client demeurant responsable des taxes, droits et formalités applicables dans son pays.

6.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales roumaines est émise pour chaque Commande et adressée par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures après confirmation du paiement. Pour les abonnements, une facture est émise à chaque échéance.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Toute demande de rectification de facture consécutive à une information erronée transmise par le Client peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Sont notamment acceptés Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay et Google Pay.

L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par le prestataire, conformément au standard PCI-DSS et à sa propre politique de confidentialité.

7.2 Abonnements et prélèvement récurrent

Les formules d’abonnement donnent lieu à un prélèvement automatique et récurrent à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions de l’Article 15. Le Client autorise expressément ce prélèvement lors de sa Commande et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditeur en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation, l’accès au Service et à l’espace d’administration est suspendu et l’Assistant cesse de répondre sur les Canaux où il est déployé. Le Client dispose alors d’un délai de grâce de trois (3) jours ouvrés pour régulariser sa situation ou exporter ses Contenus Client. À l’issue de ce délai, l’Assistant et l’espace d’administration sont désactivés, et les Contenus Client sont conservés puis supprimés dans les conditions de l’Article 16.

L’Éditeur se réserve en outre le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile et de réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi applicable.

Article 8 — Mise en service, fourniture du Service et évolutions

8.1 Mise en service

La mise en service se déroule de manière entièrement dématérialisée et asynchrone, depuis l’espace client du Site, selon les étapes suivantes :

  • après confirmation du paiement, le Client renseigne dans son espace client les informations nécessaires à la préparation de son Assistant — adresse de son site, nom de son assistant, logo, sous-domaine ou nom de domaine souhaité, adresse de contact ;
  • l’Éditeur communique au Client, dans son espace client, les enregistrements de zone à créer chez son opérateur de nom de domaine ;
  • le Client procède à cette configuration, ou en délègue l’accès à l’Éditeur au titre de la prestation de mise en service assistée, puis confirme sa réalisation ;
  • l’Éditeur ouvre l’accès à l’espace d’administration de l’Assistant et transmet au Client ses identifiants.

L’Éditeur ne conserve à aucun moment les identifiants de connexion du Client à son opérateur de nom de domaine ou à son hébergement. Toute intervention de l’Éditeur sur ces éléments suppose un accès délégué, révocable, ouvert par le Client.

Les délais de mise en service dépendent de la diligence du Client dans la fourniture de ces informations et de la propagation des enregistrements de zone, sur laquelle l’Éditeur n’a aucune maîtrise.

8.2 Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu, au titre du Service, d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences professionnelles raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité, la sécurité et la performance du Service.

Le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreur ou de bogue, ni une compatibilité avec l’ensemble des terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs, réseaux, thèmes, extensions ou services tiers existants ou à venir.

8.3 Interruptions

Le Service peut être interrompu :

  • pour des opérations de maintenance planifiée, annoncées dans un délai raisonnable et programmées autant que possible en dehors des heures de forte activité ;
  • pour des opérations de maintenance d’urgence, notamment de sécurité, sans préavis ;
  • en cas de défaillance d’un Composant Tiers, d’un fournisseur de Modèles de langage, d’un opérateur, d’un hébergeur ou d’un réseau (Article 9) ;
  • en cas de force majeure (Article 22).

Aucune de ces interruptions n’ouvre droit à indemnité, remboursement ni prolongation de la durée de l’abonnement, sauf lorsqu’elles résultent d’une faute prouvée de l’Éditeur et présentent un caractère prolongé et significatif.

8.4 Évolution du Service

Le Service évolue en continu. L’Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier, remplacer ou retirer des fonctionnalités, modèles, Canaux, intégrations ou options, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire, d’évolution des Modèles de langage ou d’évolution des Composants Tiers.

Le Client accepte notamment que le ou les Modèles de langage utilisés puissent être remplacés, mis à jour ou remplacés par des versions ultérieures, ce qui est susceptible de modifier la formulation, la longueur ou le comportement des réponses de l’Assistant, sans que cette évolution constitue un défaut de conformité.

L’Éditeur s’efforce de maintenir un niveau de service globalement équivalent. En cas de suppression d’une fonctionnalité substantielle utilisée par le Client et sans équivalent proposé, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la notification, par exception à l’Article 15.

8.5 Sauvegardes

L’Éditeur procède à des sauvegardes régulières dans le cadre de son exploitation. Ces sauvegardes sont destinées à la continuité du Service et ne constituent pas un service d’archivage au bénéfice du Client.

Il appartient au Client de conserver ses propres exemplaires des contenus qu’il verse dans sa Base de connaissances et de procéder à ses propres exports réguliers au moyen des fonctions mises à sa disposition. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de Contenus Client que le Client n’aurait pas exportés.

Article 9 — Dépendances technologiques

9.1 Architecture du Service

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service, comme toute plateforme logicielle en ligne, repose en partie sur des Composants Tiers : moteurs conversationnels, Modèles de langage, moteurs d’indexation et de recherche sémantique, services de transcription, frameworks, bibliothèques, interfaces de programmation, infrastructures d’hébergement et de diffusion, services de notification et de paiement, concédés ou exploités par des sociétés tierces.

Ces Composants Tiers sont régis par les conditions propres de leurs fournisseurs, sur lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle et qui peuvent évoluer indépendamment de sa volonté.

9.2 Conséquences acceptées par le Client

Le Client accepte que la survenance de l’un des événements suivants — sans que cette liste soit limitative — soit étrangère à l’Éditeur et ne puisse engager sa responsabilité :

  • l’interruption, la dégradation, la suspension ou la cessation, temporaire ou définitive, d’un Composant Tiers ou d’un Modèle de langage ;
  • la modification unilatérale par un fournisseur tiers de ses conditions, de ses fonctionnalités, de ses interfaces, de ses quotas, de ses politiques d’usage ou de ses tarifs ;
  • la fin d’un accord de distribution, de partenariat, de revente ou de licence conclu par l’Éditeur avec un fournisseur tiers, quelle qu’en soit la cause ;
  • la défaillance, la cessation d’activité, la liquidation, le rachat ou le changement de contrôle d’un fournisseur tiers ;
  • toute décision d’un fournisseur tiers, d’un opérateur, d’une plateforme ou d’une autorité publique affectant la disponibilité du Service.

9.3 Droit d’adaptation de l’Éditeur

En cas de survenance de l’un de ces événements, l’Éditeur pourra, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un manquement contractuel :

  • remplacer le Composant Tiers ou le Modèle de langage concerné par une solution équivalente ou alternative ;
  • modifier ou restreindre les fonctionnalités du Service qui en dépendent ;
  • répercuter sur ses tarifs, dans les conditions de préavis de l’Article 4.7, une augmentation significative imposée par un fournisseur tiers ;
  • suspendre temporairement tout ou partie du Service ;
  • en dernier recours, mettre fin à tout ou partie du Service, dans les conditions de l’Article 14.3 b) pour les licences à vie et de l’Article 15.3 pour les abonnements, et de réversibilité de l’Article 16.

L’Éditeur s’engage à privilégier, dans l’ordre, les solutions les moins pénalisantes pour le Client, et à l’informer avec la meilleure anticipation possible.

9.4 Absence de garantie de pérennité d’un composant

Aucune stipulation du Contrat, aucune mention du Site, aucune documentation et aucun échange commercial ne peut être interprété comme une garantie de pérennité, de maintien, de disponibilité continue ou de non-évolution d’un Composant Tiers, d’un Modèle de langage, d’une technologie sous-jacente ou d’une intégration particulière.

Article 10 — Canaux de déploiement et plateformes tierces

10.1 Site du Client

L’Assistant est déployé sur le site internet du Client au moyen d’un code à insérer dans ses pages. Le Client demeure seul responsable de son site, de son hébergement, de son fonctionnement et de l’insertion correcte de ce code. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité de l’Assistant avec l’ensemble des systèmes de gestion de contenu, thèmes, extensions, scripts ou politiques de sécurité que le Client met en œuvre sur son site.

10.2 Souveraineté des plateformes tierces

Le déploiement de l’Assistant sur une messagerie, un réseau social, une place de marché ou tout autre service tiers relève exclusivement de l’éditeur de cette plateforme, qui définit librement ses règles d’accès, ses exigences techniques, ses critères d’éligibilité, ses quotas et ses procédures de validation, et les modifie sans préavis.

L’Éditeur n’est ni mandataire, ni garant, ni intermédiaire de ces sociétés. Il ne dispose d’aucun pouvoir sur leurs décisions.

10.3 Comptes et accès du Client

Le déploiement sur une plateforme tierce suppose que le Client dispose de ses propres comptes, pages, numéros, espaces professionnels ou clés d’accès, ouverts à son nom, et qu’il en acquitte le cas échéant les frais directement auprès de ces sociétés selon leurs tarifs en vigueur. Le Client demeure seul titulaire de ces comptes, seul responsable de leur conformité, de leur renouvellement et du respect des conditions qui les régissent.

10.4 Absence de garantie de déploiement

L’Éditeur ne garantit ni l’acceptation, ni le maintien, ni les délais de déploiement de l’Assistant sur une plateforme tierce.

Ne peuvent engager la responsabilité de l’Éditeur, sans que cette liste soit limitative :

  • le refus, l’ajournement ou le retard de validation d’une intégration ;
  • le retrait, la suspension ou la limitation d’une intégration déjà active ;
  • la suspension, la clôture ou la restriction du compte du Client sur une plateforme tierce ;
  • toute modification des règles, exigences techniques, formats, quotas, politiques de messagerie ou tarifs d’une plateforme tierce ;
  • l’indisponibilité, la lenteur ou la défaillance d’une plateforme tierce ;
  • les délais, formats et conditions de reversement des sommes encaissées au travers d’une plateforme tierce.

En cas de refus, l’Éditeur indique au Client, dans le cadre du support, les corrections à apporter et procède à une nouvelle tentative. Cette assistance constitue une obligation de moyens.

10.5 Choix du Client

Aucun Canal n’est activé automatiquement. Le Client choisit les Canaux sur lesquels il déploie son Assistant et peut les désactiver à tout moment depuis son espace d’administration.

Article 11 — Nature et limites des réponses de l’Assistant

11.1 Réponses générées automatiquement

Les réponses de l’Assistant sont générées automatiquement par un ou plusieurs Modèles de langage, à partir de la Base de connaissances et des instructions fournies par le Client. Elles ne sont ni écrites, ni relues, ni validées à l’avance par l’Éditeur.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, être informé des limites propres à cette technologie et les accepter :

  • une réponse peut être inexacte, incomplète, obsolète, hors sujet ou formulée de manière inattendue, y compris lorsque la Base de connaissances est correcte ;
  • une réponse peut affirmer avec assurance une information erronée ou absente de la Base de connaissances ;
  • deux questions identiques peuvent recevoir des réponses formulées différemment ;
  • le comportement de l’Assistant peut évoluer à la suite d’une mise à jour d’un Modèle de langage (Article 8.4) ;
  • aucun dispositif technique ne permet de garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreur des réponses produites.

11.2 Absence de garantie sur le contenu des réponses

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence, ni la conformité réglementaire des réponses produites par l’Assistant du Client, ni l’absence de propos inadaptés en réponse à une sollicitation malveillante d’un Utilisateur final.

Les réponses de l’Assistant ne constituent pas un conseil juridique, médical, financier, fiscal ou professionnel, et n’engagent pas l’Éditeur.

11.3 Responsabilité du Client sur les propos de son Assistant

L’Assistant s’exprime sous le nom, la marque et l’autorité du Client. Le Client en est l’exploitant : il est seul responsable, à l’égard de ses Utilisateurs finaux, des tiers et des autorités, des propos tenus par son Assistant, des informations qu’il diffuse, des prix, disponibilités et conditions qu’il annonce, ainsi que des engagements qui pourraient en être déduits.

Il appartient au Client :

  • de tester son Assistant avant sa mise en ligne, puis de contrôler régulièrement ses réponses ;
  • de maintenir sa Base de connaissances exacte et à jour, notamment ses prix, ses délais et ses conditions ;
  • de définir des instructions de comportement adaptées à son activité et à sa réglementation, et de délimiter les sujets que l’Assistant doit refuser de traiter ;
  • de mettre en place, lorsque son activité l’exige, une relecture humaine, une escalade vers un conseiller ou une limitation des sujets traités ;
  • de ne pas confier à l’Assistant, sans supervision humaine, la conclusion d’engagements contractuels, la délivrance de conseils réglementés ou toute décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne.

11.4 Information des Utilisateurs finaux

Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs finaux, de manière claire et accessible dès le début de l’échange, qu’ils s’adressent à un système automatisé et non à une personne physique, conformément aux obligations de transparence applicables, notamment au Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

Le Service met à la disposition du Client les moyens de configuration nécessaires à cette information ; sa mise en œuvre effective relève de la responsabilité du Client.

11.5 Absence de garantie de résultat conversationnel

L’Éditeur ne garantit ni un taux de réponses satisfaisantes, ni un taux de résolution des demandes, ni un taux de conversion, ni une réduction déterminée du volume de sollicitations adressées au Client.

Article 12 — Base de connaissances et contenus d’entraînement

12.1 Contenus fournis par le Client

Le Client verse dans sa Base de connaissances les contenus de son choix. Il garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur ces contenus, ou disposer des autorisations requises, et garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces contenus.

12.2 Licence limitée d’exploitation technique

Le Client concède à l’Éditeur, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de fourniture du Service, un droit non exclusif d’héberger, de reproduire, d’indexer, de convertir, de transcrire, de segmenter et de transmettre aux Composants Tiers nécessaires les contenus de sa Base de connaissances et les conversations de son Assistant.

Ce droit est strictement limité à l’exécution du Service. L’Éditeur n’exploite pas ces contenus à ses propres fins, ne les commercialise pas et ne les cède pas.

12.3 Entraînement des modèles

Les contenus de la Base de connaissances et les conversations du Client ne sont pas utilisés par l’Éditeur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle destinés à d’autres clients. L’Éditeur s’attache à retenir, auprès de ses fournisseurs de Modèles de langage, les options excluant l’utilisation des contenus transmis à des fins d’entraînement de leurs propres modèles, dans les limites des conditions offertes par ces fournisseurs.

12.4 Données sensibles

Le Client s’interdit de verser dans sa Base de connaissances des données à caractère personnel non nécessaires, et en particulier des données relevant de l’article 9 du RGPD (santé, orientation sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, appartenance syndicale), des données relatives à des condamnations ou infractions, des identifiants d’État, des données bancaires ou des secrets d’affaires de tiers.

Le Client configure son Assistant de manière à ne pas solliciter de telles données auprès de ses Utilisateurs finaux.

Article 13 — Droits concédés au Client

13.1 Nature du droit

L’Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’usage du Service personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limité à ses besoins propres et au périmètre de la formule souscrite.

Ce droit ne constitue ni une cession, ni une licence perpétuelle, ni un transfert de propriété sur le Service, sa plateforme, son moteur conversationnel, ses modèles, son code ou ses Composants Tiers.

13.2 Marque blanche

L’Assistant est publié sous le nom, la marque, l’identité graphique et le nom de domaine du Client. Aucune mention de Pricati ni de l’Éditeur n’y figure.

Cette absence de mention est une caractéristique commerciale et ne modifie ni la titularité des droits sur le Service, ni la nature du droit concédé au Client, ni la répartition des responsabilités définie aux Articles 11, 18 et 20.

13.3 Revente et usage pour le compte de tiers

Le Client agissant en qualité d’agence ou de prestataire peut exploiter le Service pour le compte de ses propres clients dans la limite du périmètre souscrit et des volumes prévus par sa formule. Il demeure, à l’égard de l’Éditeur, seul titulaire du Contrat et seul responsable du respect des présentes CGV par les personnes auxquelles il ouvre un accès.

Toute mise à disposition du Service au bénéfice de tiers au-delà du périmètre souscrit suppose l’accord écrit préalable de l’Éditeur, dans les conditions de l’Article 19.

13.4 Ce qui appartient au Client

Le Client demeure seul et pleine propriétaire de ses Contenus Client, de sa Base de connaissances, de sa marque, de ses signes distinctifs, de sa base d’Utilisateurs finaux et de ses données commerciales. L’Éditeur ne les exploite pas à ses propres fins, ne les commercialise pas et ne les cède pas.

Le Client peut les exporter à tout moment pendant la durée du Contrat au moyen des fonctions prévues à cet effet.

13.5 Ce qui n’appartient pas au Client

Ne sont en aucun cas livrés, cédés ni exportables : le code source du Service, son moteur conversationnel, les modèles et représentations vectorielles produits à partir de la Base de connaissances, les instructions systèmes de la plateforme, l’architecture, les composants techniques et tout élément de la plateforme.

L’arrêt du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’emporte aucun droit du Client à obtenir la remise, la continuation, la reprise ou l’hébergement autonome de son Assistant.

13.6 Référence commerciale

Sauf refus notifié par le Client à contact@pricati.com, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client, et présenter des captures de son Assistant, à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Ce droit s’exerce sans préjudice de la marque blanche définie à l’Article 13.2.

Article 14 — Licence à vie

14.1 Portée

La formule « licence à vie » dispense le Client, contre un paiement unique, du paiement de l’abonnement pour la durée définie au présent article. Elle emporte l’accès au Service, aux mises à jour et au support dans les mêmes conditions qu’un abonnement actif.

Elle est attachée à un Client déterminé et à un Assistant déterminé. Elle n’est ni cessible, ni transférable, ni divisible, ni transposable à un autre Assistant, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.

14.2 Définition de la durée — stipulation essentielle

La mention « à vie » s’entend de la durée de vie commerciale et technique du Service, et non d’une durée perpétuelle, illimitée ou garantie.

Le Client reconnaît expressément, en validant sa Commande, avoir compris et accepté que la licence à vie :

  • ne constitue ni une garantie de pérennité du Service, de la société éditrice, d’une technologie, d’un Modèle de langage ou d’un Composant Tiers ;
  • ne place l’Éditeur sous aucune obligation de maintenir le Service au-delà de ce que permettent les composants, accords et fournisseurs dont il dépend ;
  • ne crée aucune obligation perpétuelle à la charge de l’Éditeur ;
  • ne fait pas obstacle à l’exercice par l’Éditeur des droits prévus aux Articles 8.4, 9.3 et 14.3.

Cette stipulation constitue une condition déterminante du prix consenti, sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté à ce tarif.

14.3 Extinction de la licence à vie

a) Arrêt du Service décidé par l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur décide, de sa propre initiative, de mettre fin au Service en tout ou partie — pour un motif stratégique, économique ou de repositionnement de son offre — il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de six (6) mois avant la fermeture effective.

Pendant toute la durée de ce préavis :

  • le Service demeure accessible dans des conditions normales ;
  • les fonctions d’export des Contenus Client demeurent actives ;
  • l’Éditeur communique au Client les informations utiles à sa migration ;
  • l’Éditeur ne perçoit aucune somme nouvelle au titre de la formule à vie.

b) Arrêt du Service subi par l’Éditeur. Le Client reconnaît et accepte expressément que la continuité du Service ne dépend pas de la seule volonté de l’Éditeur.

Le préavis de six (6) mois prévu au a) ne s’applique pas, et l’arrêt peut intervenir dans un délai réduit, voire immédiat, lorsqu’il résulte d’une cause extérieure à l’Éditeur, notamment :

  • la cessation, la suspension, le retrait, la résiliation ou l’indisponibilité, définitive ou prolongée, d’un Composant Tiers ou d’un Modèle de langage essentiel au fonctionnement du Service, ou de l’accord permettant à l’Éditeur d’y recourir (Article 9) ;
  • la défaillance, la cessation d’activité, la liquidation, le rachat ou le changement de contrôle d’un fournisseur dont dépend le Service ;
  • une décision d’une autorité publique, judiciaire ou réglementaire, notamment en matière d’intelligence artificielle ;
  • un cas de force majeure au sens de l’Article 22 ;
  • la cessation d’activité, la dissolution, la liquidation ou la procédure collective de l’Éditeur lui-même.

Dans ces hypothèses, l’Éditeur s’engage, dans la limite de ce qui lui est matériellement possible, à :

  • répercuter au Client le préavis dont il dispose lui-même : si l’Éditeur est prévenu trois mois à l’avance, le Client l’est aussi, et dans les mêmes délais ;
  • informer le Client sans délai dès qu’il a connaissance de l’événement ;
  • maintenir les fonctions d’export des Contenus Client aussi longtemps que techniquement possible ;
  • rechercher, lorsque cela est envisageable, une solution de remplacement ou de migration.

Le Client reconnaît que ces engagements constituent une obligation de moyens et que, dans certaines circonstances, aucun préavis ne pourra être respecté.

c) Absence d’indemnité — commun aux cas a) et b). À l’expiration du préavis applicable, ou à la date de l’arrêt lorsqu’aucun préavis n’a pu être respecté, la licence à vie s’éteint de plein droit. Cette extinction n’ouvre droit à aucun remboursement, aucune indemnité, aucune compensation ni aucun dommage et intérêt, quel que soit le montant acquitté par le Client, quelle que soit la date de sa Commande et quelle que soit la durée effective d’utilisation du Service, sous réserve des dispositions impératives protectrices du Consommateur.

Le Client reconnaît que cette absence d’indemnité est la contrepartie directe du prix forfaitaire consenti, sensiblement inférieur au cumul des abonnements correspondants, et qu’elle constitue une condition déterminante de l’offre.

d) Manquement du Client. La licence à vie peut être résiliée de plein droit, dans les conditions de l’Article 15.4, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment aux Articles 18 et 19.

e) Non-souscription des prestations complémentaires. La licence à vie couvre l’accès au Service. Elle ne couvre pas les prestations complémentaires facturées séparément (Article 4.3). À défaut de souscription ou de renouvellement de ces prestations, le Client conserve l’accès au Service mais ne bénéficie plus des prestations concernées.

f) Cessation des comptes et domaines du Client. L’expiration, la suspension ou le non-renouvellement du nom de domaine du Client, de son hébergement ou de ses comptes sur les plateformes tierces (Article 10.3) emporte l’indisponibilité de son Assistant sur les Canaux concernés, sans que la licence à vie n’y fasse obstacle et sans recours contre l’Éditeur.

14.4 Évolutions et Composants Tiers

Le Client accepte que certaines fonctionnalités couvertes par la licence à vie puissent être modifiées, restreintes ou supprimées dans les conditions des Articles 8.4 et 9.3, sans que la formule à vie ne fasse obstacle à l’exercice de ces droits, et sans que ces évolutions n’ouvrent droit à remboursement partiel ou total.

Lorsqu’une évolution imposée par un Composant Tiers ou un fournisseur de Modèles de langage entraîne des coûts récurrents nouveaux et significatifs, non prévisibles à la date de la Commande — notamment une hausse du coût unitaire de traitement des conversations — l’Éditeur peut proposer au Client la souscription d’un service complémentaire correspondant. Le refus du Client n’emporte pas résiliation de la licence à vie, mais l’exclusion des fonctionnalités concernées ou l’application des limites d’usage définies à l’Article 19.

14.5 Mise en service offerte

Lorsque la formule à vie souscrite comprend la mise en service de l’Assistant à titre gracieux, cette prestation s’entend d’une première mise en service, dans les conditions et limites de l’Article 8.1. Elle n’emporte aucune garantie de résultat et ne se renouvelle pas, notamment en cas de changement de nom de domaine, de refonte du site du Client ou de reconstruction de sa Base de connaissances.

Article 15 — Durée et résiliation

15.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, jusqu’à résiliation.

La licence à vie est régie par l’Article 14.

15.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée.

Le Client est expressément invité à exporter ses Contenus Client avant la date d’effet de la résiliation. À cette date, l’accès au Service et à l’espace d’administration est fermé et l’Assistant cesse de répondre.

15.3 Résiliation par l’Éditeur

a) Pour convenance. Lorsque l’Éditeur décide de sa propre initiative de mettre fin à un abonnement ou à une offre, il notifie le Client par courrier électronique et respecte un préavis de trois (3) mois. Le Client est remboursé au prorata des périodes déjà réglées et non consommées.

b) Pour cause extérieure. Lorsque l’arrêt résulte de l’une des causes énumérées à l’Article 14.3 b) — cessation d’un Composant Tiers ou d’un Modèle de langage essentiel, défaillance d’un fournisseur, décision d’une autorité, force majeure, cessation d’activité de l’Éditeur — le préavis de trois (3) mois ne s’applique pas et l’arrêt peut intervenir dans un délai réduit, voire immédiat.

L’Éditeur répercute alors au Client le préavis dont il dispose lui-même, l’informe sans délai, maintient les fonctions d’export aussi longtemps que techniquement possible, et rembourse au prorata les périodes déjà réglées et non consommées, sous réserve de sa capacité effective à y procéder en cas de procédure collective.

c) Licence à vie. Le présent article ne s’applique pas à la licence à vie, régie par l’Article 14.3.

15.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations — notamment défaut de paiement persistant, violation des Articles 18 ou 19, atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, utilisation frauduleuse ou illicite — l’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès au Service, puis résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité, à la légalité ou aux droits de tiers, la suspension et la résiliation peuvent intervenir sans préavis.

La résiliation pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour une licence à vie, et est sans préjudice de toute action en réparation.

Article 16 — Réversibilité et sort des données

16.1 Pendant le Contrat

Le Client peut, à tout moment, exporter ses Contenus Client au moyen des fonctions d’export de son espace d’administration, dans les formats standards proposés par le Service : contenus de sa Base de connaissances qu’il a lui-même déposés, questions-réponses, historiques de conversation et coordonnées collectées.

16.2 À l’issue du Contrat

À la date d’effet de la résiliation ou de la désactivation, l’accès au Service est fermé. L’Éditeur conserve les Contenus Client pendant une durée de trente (30) jours à compter de cette date, période durant laquelle le Client peut demander leur restitution par courrier électronique. Une prestation de restitution assistée peut être facturée au tarif en vigueur.

À l’expiration de ce délai, les Contenus Client sont supprimés de manière définitive et irréversible, sous réserve des données que l’Éditeur est légalement tenu de conserver (factures, justificatifs comptables).

16.3 Limites de la réversibilité

La réversibilité porte sur les Contenus Client au sens de l’Article 1. Elle ne porte pas sur les éléments visés à l’Article 13.5, ni sur les représentations vectorielles, index, réglages internes du moteur, instructions systèmes de la plateforme et paramètres d’exécution de l’Assistant, qui sont indissociables du Service et ne sont ni exportables ni reproductibles hors de celui-ci.

Article 17 — Droit de rétractation

17.1 Exclusion pour contenu et service numériques

Conformément à l’article 16 lit. m) de l’OUG nr. 34/2014, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du Consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa Commande, le Consommateur :

  • consent expressément à l’exécution immédiate du Contrat et à l’ouverture immédiate de son accès au Service, et
  • reconnaît expressément perdre, de ce fait, son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher que le Consommateur valide au moment de sa Commande, dont le libellé mentionne expressément l’exécution immédiate du Contrat et la renonciation au droit de rétractation qui en résulte, conformément à l’OUG nr. 34/2014.

17.2 Politique commerciale de bonne foi

Indépendamment de l’exclusion légale ci-dessus, l’Éditeur applique une politique commerciale de bonne foi en cas d’achat manifestement effectué par erreur (mauvaise formule, double paiement, erreur de saisie).

Sur demande adressée à contact@pricati.com dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la Commande, et à la stricte condition que le Service n’ait pas été utilisé de manière substantielle — absence de mise en ligne de l’Assistant, de configuration significative ou d’import de contenus — l’Éditeur procède au remboursement intégral.

Cette politique est consentie à la seule discrétion de l’Éditeur, ne constitue pas une garantie contractuelle et ne saurait s’analyser en une renonciation aux dispositions de l’Article 17.1.

Article 18 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • de ses Contenus Client et de sa Base de connaissances, de leur exactitude, de leur licéité, de leur mise à jour et des droits de propriété intellectuelle qu’ils supposent ;
  • des propos tenus par son Assistant et des engagements qui pourraient en être déduits, dans les conditions de l’Article 11 ;
  • de l’information de ses Utilisateurs finaux sur la nature automatisée de l’Assistant (Article 11.4) ;
  • de la conformité de son Assistant et de son activité à la réglementation applicable : droit de la consommation, information précontractuelle, conditions de vente et de livraison, droit de rétractation de ses propres clients, réglementations sectorielles, réglementation applicable à l’intelligence artificielle, fiscalité, obligations professionnelles ;
  • de la relation avec ses Utilisateurs finaux, y compris le service après-vente, la gestion des réclamations, des litiges, des remboursements et de la médiation ;
  • du respect du RGPD à l’égard de ses Utilisateurs finaux, en qualité de responsable de traitement (Article 21) ;
  • de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d’accès à l’espace d’administration, de tout usage effectué au moyen de ceux-ci, et de la gestion des accès qu’il ouvre à ses collaborateurs ou à ses propres clients ;
  • de son site internet, de son nom de domaine, de son hébergement et de ses comptes sur les plateformes tierces, ainsi que de leur conformité aux règles qui les régissent ;
  • de l’exactitude des informations transmises à l’Éditeur, notamment pour la facturation et pour la mise en service ;
  • de l’export régulier de ses Contenus Client (Article 8.5) ;
  • des services tiers qu’il active de sa propre initiative — paiement, livraison, analytique, publicité, automatisation — et des conditions propres de ces services.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d’un Utilisateur final, d’un tiers ou d’une autorité, et fondée sur ses Contenus Client, sur les réponses de son Assistant, sur l’usage qu’il fait du Service ou sur un manquement à ses obligations, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations qui en résulteraient.

Article 19 — Usages interdits

Il est notamment interdit au Client :

  • de publier ou diffuser, au moyen du Service, tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, violent, pornographique, portant atteinte aux mineurs, ou contraire à l’ordre public ;
  • d’utiliser le Service à des fins frauduleuses ou trompeuses, notamment pour faire passer l’Assistant pour une personne physique, usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou produire de la désinformation ;
  • d’utiliser le Service pour des activités interdites ou soumises à autorisation dont il ne dispose pas, ou pour délivrer des conseils réglementés sans habilitation ;
  • de configurer l’Assistant pour collecter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou pour manipuler, harceler ou contraindre ses Utilisateurs finaux ;
  • de revendre, louer, prêter, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter le Service au bénéfice de tiers en dehors du périmètre souscrit ;
  • d’utiliser le Service pour concevoir, alimenter, évaluer ou commercialiser une offre concurrente, ni d’en extraire les instructions systèmes, les jeux de données ou les sorties à des fins d’entraînement d’un modèle concurrent ;
  • de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes techniques de contrôle d’accès, de licence, de quota ou de sécurité, ni les garde-fous configurés dans le Service ;
  • de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou extraction du Service, hors les cas impérativement autorisés par la loi ;
  • de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité ou aux performances du Service, ou de faire un usage manifestement disproportionné des ressources partagées, notamment par un volume de conversations, de requêtes ou de contenus indexés sans rapport avec un usage professionnel normal ;
  • d’automatiser des échanges avec l’Assistant à des fins de test de charge, d’extraction massive ou de génération de contenu de masse.

Les mentions « illimité » figurant sur le Site s’entendent d’un usage professionnel normal et de bonne foi. En cas d’usage manifestement disproportionné, l’Éditeur informe le Client et peut, après échange, appliquer des limites d’usage raisonnables ou proposer une formule adaptée.

Tout manquement autorise l’Éditeur à suspendre immédiatement l’accès au Service et à résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 15.4.

Article 20 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

20.1 Garantie de conformité

L’Éditeur garantit la conformité du Service aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site. En cas de défaut de conformité avéré, il procède, à son choix et dans un délai raisonnable, à la correction du défaut ou à la mise à disposition d’une version conforme.

Cette garantie porte sur le fonctionnement du Service, et non sur le contenu des réponses produites par l’Assistant, régi par l’Article 11.

20.2 Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie les défauts, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant :

  • d’un usage non conforme à la documentation ou aux présentes CGV ;
  • des Contenus Client, de leur volume, de leur format, de leur qualité ou de leur licéité ;
  • des instructions de comportement définies par le Client ;
  • d’une intervention du Client ou d’un tiers sur la configuration, sur son site internet ou sur des services connectés ;
  • d’un service tiers activé par le Client, d’un Composant Tiers, d’un Modèle de langage ou d’un fournisseur (Article 9) ;
  • d’une décision d’une plateforme tierce ou d’une évolution de ses règles (Article 10) ;
  • d’un défaut du terminal, du réseau, de la connexion internet ou du navigateur de l’Utilisateur final ;
  • d’un cas de force majeure (Article 22).

20.3 Absence de garantie de résultat commercial

L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial. Il ne garantit notamment ni volume de conversations, ni audience, ni taux de conversion, ni nombre de contacts collectés, ni réduction du volume de sollicitations au support, ni chiffre d’affaires, ni retour sur investissement.

Les estimations, comparatifs de coûts, simulateurs, exemples de conversations et témoignages publiés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

20.4 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée :

  • pour les formules d’abonnement : aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
  • pour la licence à vie : à un tiers (1/3) du prix effectivement acquitté au titre de cette licence.

20.5 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de données non exportées, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, coûts de migration ou de reconstitution, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice résultant d’une réponse inexacte, inappropriée ou incomplète de l’Assistant, ni du refus, du retrait ou de l’indisponibilité de l’Assistant sur une plateforme tierce.

20.6 Réserve

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative l’interdit, notamment au bénéfice des Consommateurs.

Article 21 — Données personnelles

21.1 Données du Client

Le traitement des données personnelles du Client par l’Éditeur est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Legea nr. 190/2018 et la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.

21.2 Données des Utilisateurs finaux

Pour les données personnelles collectées par le Client au travers de son Assistant — contenu des conversations, coordonnées communiquées par les Utilisateurs finaux, données d’usage :

  • le Client est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens, définit les bases légales et les durées de conservation, informe ses Utilisateurs finaux, recueille les consentements nécessaires et répond à l’exercice de leurs droits ;
  • l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seuls besoins de la fourniture du Service, dans les conditions de l’annexe de traitement figurant dans la Politique de confidentialité.

Le Client est informé que le traitement des conversations suppose leur transmission aux fournisseurs de Modèles de langage listés dans la Politique de confidentialité, dont certains sont établis hors de l’Union européenne, dans les conditions du chapitre V du RGPD.

L’Éditeur n’exploite pas ces données à ses propres fins, ne les commercialise pas et ne les cède pas.

21.3 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie portées à sa connaissance, pendant la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 22 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dont l’exécution serait empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1351 du Code civil roumain.

Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, attentats, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, ainsi que toute décision d’une autorité publique rendant l’exécution du Contrat impossible.

La Partie empêchée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 23 — Réclamations et litiges

23.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@pricati.com. L’Éditeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai cible de soixante-douze (72) heures ouvrées et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

23.2 Résolution amiable

Le Client Consommateur peut recourir à un mécanisme de résolution amiable, et notamment saisir :

23.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable :

  • Clients Professionnels : compétence exclusive des tribunaux roumains du ressort du siège social de l’Éditeur.
  • Clients Consommateurs : compétence déterminée par les règles d’ordre public applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui permet au Consommateur de saisir à son choix les tribunaux de l’État membre de son domicile.

Article 24 — Loi applicable

Les présentes CGV et les Contrats conclus en application de celles-ci sont régis et interprétés selon le droit roumain, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur auxquelles il ne peut être dérogé par contrat (Règlement (UE) n° 593/2008 « Rome I », article 6).

Article 25 — Dispositions finales

25.1 Modification des CGV. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque Commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Pour les abonnements en cours et les licences à vie, toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

25.2 Intégralité. Les présentes CGV, le descriptif de la formule souscrite et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout échange, devis, présentation ou document antérieur ou contradictoire, y compris les conditions d’achat du Client.

25.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceraient de la remplacer par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

25.4 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25.5 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, à charge pour le cessionnaire d’en assumer les obligations.

25.6 Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat, dont il demeure responsable envers le Client.

25.7 Convention de preuve. Les enregistrements électroniques — journaux serveur, courriers électroniques, formulaires en ligne, historiques de conversation, accusés du prestataire de paiement — conservés dans les systèmes de l’Éditeur ou de ses sous-traitants sont admis comme moyens de preuve, sauf preuve contraire du Client.

25.8 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions sont proposées à titre de courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut pour les Clients hors Roumanie, et la version roumaine pour les Clients établis en Roumanie et pour toute procédure portée devant une juridiction roumaine.

25.9 Coordonnées. Toute correspondance relative aux présentes est adressée à :

Sdravobiz S.R.L.
Strada Trandafirilor 51
307220 Giroc, Roumanie
Juridique et RGPD : contact@sdravobiz.com
Service, commandes et support : contact@pricati.com

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026