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Mentions légales

SOMMAIRE

Éditeur

Le site pricati.com, la plateforme ia.pricati.com — sur laquelle sont administrés les assistants conversationnels des clients — et le service Pricati dans son ensemble sont édités par la société Sdravobiz S.R.L., au capital social de 200 RON.

Sdravobiz S.R.L.
Sat Giroc, Com. Giroc
Str. Trandafirilor, Nr. 51
307220 Giroc — Roumanie

CUI (opérations en Roumanie) : RO51472367
TVA intracommunautaire (opérations hors Roumanie) : RO51472369
EUID : ROONRC.J2025016522009

Directeur de la publication : Dragan Stamenkovic
Email éditeur : contact(at)sdravobiz.com
Contact service et support : contact(at)pricati.com

Objet du service

Pricati est un service en ligne permettant à ses clients de créer, entraîner, publier et administrer un assistant conversationnel sous leur propre nom et leur propre marque, à partir de leurs propres données — site internet, documents, questions-réponses, textes, vidéos et enregistrements audio — ainsi que les prestations associées : mise en service, entretien, support et développements spécifiques.

L’assistant est déployé sur le site internet du client au moyen d’un code à insérer, et le cas échéant sur les messageries et plateformes tierces que le client choisit d’activer.

Les conditions d’utilisation et de vente du service sont décrites dans les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité.

Hébergement

L’infrastructure du site pricati.com est louée auprès de la société o2switch.

o2switch — SARL au capital de 100 000 €
Siret : 510 909 807 00024 — RCS Clermont-Ferrand
Opérateur télécom déclaré ARCEP : 09/2989 — AS50474

La plateforme applicative sur laquelle sont administrés, entraînés et exécutés les assistants des clients — moteur conversationnel, bases de connaissances, historiques de conversation et modèles de langage — repose sur des infrastructures de fournisseurs tiers situées dans l’Union européenne et aux États-Unis. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les garanties du chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

La marque Pricati, le logo, la charte graphique, l’architecture du site, ses textes, ses images et l’ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Sdravobiz S.R.L. ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Le service Pricati s’appuie sur des composants logiciels, des bibliothèques, des moteurs conversationnels et des modèles de langage concédés par des tiers, qui demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et dont les licences propres prévalent pour les seuls éléments concernés.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site ou du service, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Sdravobiz S.R.L., est interdite.

Les assistants créés par les clients, ainsi que leurs contenus, leurs bases de connaissances, leurs marques et leurs signes distinctifs, demeurent leur propriété exclusive.

Nature des réponses de l’assistant

Les réponses de l’assistant sont produites automatiquement par un système d’intelligence artificielle, à partir des contenus fournis par le client. Elles sont générées, et non sélectionnées dans une liste de réponses écrites à l’avance : elles peuvent être inexactes, incomplètes ou mal adaptées à la question posée.

Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, financier, fiscal ou professionnel, ni une offre contractuelle engageant l’éditeur.

Il appartient au client, en sa qualité d’exploitant de son assistant, d’informer ses propres visiteurs qu’ils s’adressent à un système automatisé, de contrôler la qualité des contenus qu’il met à disposition de l’assistant et de conserver la maîtrise des engagements pris en son nom.

Responsabilité

Sdravobiz S.R.L. met en œuvre les moyens raisonnables pour que les informations publiées sur le site soient exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les caractéristiques, tarifs et disponibilités présentés sur le site sont susceptibles d’évoluer ; seules les conditions en vigueur au jour de la commande, telles que reprises dans les Conditions générales de vente, engagent Sdravobiz S.R.L.

Les démonstrations, exemples de conversations, captures d’écran et chiffrages présentés sur le site sont fournis à titre d’illustration et ne constituent ni un engagement de résultat, ni une garantie de performance commerciale.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels Sdravobiz S.R.L. n’exerce aucun contrôle et dont elle décline toute responsabilité.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles collectées via le site et le service est décrit dans la Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Legea nr. 190/2018, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Ces droits s’exercent à l’adresse contact@sdravobiz.com, en mentionnant « RGPD » en objet.

Autorité de contrôle compétente : Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) — https://www.dataprotection.ro

Médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@pricati.com. Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou saisir l’Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) : https://anpc.ro.

Le site et le service sont régis par le droit roumain, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026